RD CONGO: Participation gratuite de l’État dans l’actionnariat des sociétés minières d’exploitations
C’est avec grand plaisir que je vous annonce la publication de la conclusion de mon analyse sur l’obligation de cession de dix pourcent des parts sociales ou actions à l’État par la société minière titulaire du droit minier d’exploitation, telle que prévue à l’article 71 point D du Code minier. Mon analyse des dispositions de cet article révèle que l’État, ...
