RD CONGO: Participation gratuite de l’État dans l’actionnariat des sociétés minières d’exploitations 

C’est avec grand plaisir que je vous annonce la publication de la conclusion de mon analyse sur l’obligation de cession de dix pourcent des parts sociales ou actions à l’État par la société minière titulaire du droit minier d’exploitation, telle que prévue à l’article 71 point D du Code minier.

Mon analyse des dispositions de cet article révèle que l’État, en tant que propriétaire exclusif du sol et du sous-sol, a institué cette obligation comme un mécanisme de réappropriation de la richesse de son sol et sous-sol concédée aux particuliers.

J’y souligne que l’octroi du permis d’exploitation constitue une forme de distribution par l’État de sa richesse, car l’exploitation des minerais entraîne un appauvrissement de son sol et sous-sol, qui font partie intégrante de son patrimoine. Par conséquent, l’État a institué l’obligation de cession d’une participation gratuite de dix pourcent à son bénéfice dans le capital social des titulaires des permis d’exploitation afin de compenser cet appauvrissement.

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